La Commission européenne estime que le régime applicable aux plus-values immobilières au Luxembourg est plus intéressant pour ses concitoyens que pour les investisseurs européens. En effet, Elle estime que les articles 56 et 63 concernant la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services ne sont pas respectés. Le Luxembourg a deux mois pour agir après cette mise en garde. Après ce délai, la Commission pourra décider de traduire le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Pour info :
Les plus-values au Luxembourg issues de la revente d’un bien immobilier et réinvesties à l’étranger sont immédiatement soumises à l’impôt. En revanche, les mêmes plus-values bénéficient d'un report temporaire d’imposition, si elles sont réinvesties dans un immeuble situé dans le pays.
22/02/2014
But :
favoriser une augmentation de l’offre en logements et une réduction du coût du foncier et
de l’habitat, aussi bien par l’accession à la propriété que par la location.
Forme :
convention à conclure entre la Commune et le Gouvernement (Ministère du Logement;
Ministère de l’Intérieur).
Engagements de la Commune :
- croissance de sa population d’au moins 15% sur une période de 10 ans
- mixité sociale de la population
- utilisation rationnelle du foncier par une densité du bâti appropriée
- croissance minimum de 30 habitants par an en chiffres absolus
Engagements de l'Etat :
Participation au financement des frais liés à la création de logements et des équipements collectifs induits par l’accroissement de la population :
Plus de renseignements : http://www.pacte-logement.lu/
Il y a quelques jours, la ministre DP du Logement, Maggy Nagel, remarquait que plus de 50 communes n'avaient pas utilisé les fonds du pacte logement et donc susceptibles de les rembourser.
Le président du Syvicol a répondu qu'il fallait des infrastructures (canalisations, routes, écoles......) avant de créer du logement. Ces communes ont investi dans cette première phase pour pouvoir ensuite puiser dans les fonds du pacte logement pour la deuxième phase.
Il faut rappeler que la subvention est passée a l'origine de 50 millions d’euros à plus de 200 millions d'euro
12/02/2014
STATEC et l'observatoire de l'habitat du ministère du logement se sont mis d'accord pour prendre comme référence de leurs statistiques, les prix de transactions officiels renseignés dans les actes notariés déposés auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Le résultat de ce changement est qu' au 2eme trimestre 2013, l'indice des prix des appartements progresse de 2,8% par rapport au trimestre précédent. Cela concerne en priorité la région Centre-sud englobant la ville de Luxembourg et sa périphérie.
L'augmentation est sensible dans l'ancien +4% avec un prix moyen de 4 210 €/ m² alors qu'elle n'est que de 1% dans le neuf avec un prix de 5 048/m²
Statec du 19/09/2013
Après une année de retard, la première des trois lignes desservant le Luxembourg en partance de la Moselle va s'ouvrir début mars 2014 . Les 4 premières villes de départ pourraient être : St Julien les Metz, Argancy, Ennery ou Guénange et celles des arrivées au Luxembourg : la gare routière, le quai royal, la Philarmonie, Kennedy et enfin l'hôpital.
Mais tout n'est pas encore au point seul le chiffre de la ligne est connue ( N°3)
C'est le début du réseau « lorraine sans frontières » permettant de relier les principales villes de la Moselle au Luxembourg. Les bus circuleront du lundi ou vendredi avec des abonnements mensuels de 85 a 120 €. Ils seront aux nombres de 6 équipés du WIFI, de boissons et d' espaces de lecture
20/01/2014
