La convention fiscale commune entre le Luxembourg et la France : acte 4
Le 5 septembre 20014 les ministres des finances des 2 pays se sont réunis pour acter un 4 éme avenant sur cette convention dont son principe est d'éviter la double imposition et d'établir des règles d’assistance administrative en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune
Ce nouveau texte met fin à des situations de non-imposition en taxant les biens immobiliers à la fiscalité du pays ou ils sont situés peu importe la situation de résident ou non résident du propriétaire (particulier ou entreprise)