Les nouvelles mesures sur le colportage
Communiqué par le ministère de l‘Économie
Le 26 avril 2014, la nouvelle loi portant modification du Code de la consommation qui autorisera la vente de porte à porte, encore appelée colportage, entrera en vigueur. En abrogeant l’interdiction du colportage, le Luxembourg se met en conformité avec le droit européen qui exige qu’une visite d’un professionnel au domicile du consommateur ne soit pas d’office considérée comme illégale. La loi prévoit également de nouvelles dispositions visant à protéger le consommateur, et qui concernent notamment les informations obligatoires à fournir par le professionnel qui sonne à la porte. Le consommateur peut aussi inviter le commerçant qui lui propose des biens ou la fourniture de services à quitter le domicile et/ou à ne pas y revenir. Enfin, le consommateur qui souhaite préserver sa tranquillité lorsqu’il est chez lui peut manifester son refus total d’être sollicité. À cet effet le consommateur peut apposer sur sa porte d’entrée ou à proximité immédiate de celle-ci une vignette ou tout autre signe distinctif de refus. Le consommateur peut choisir lui-même le texte et la forme de cette vignette, pour autant que le refus d’être démarché soit clairement exprimé. Si malgré l’autocollant ou toute autre indication de refus à l’entrée du bâtiment le professionnel propose quand-même ses biens ou services et que le consommateur signe malgré tout un contrat, il peut en demander en justice la nullité et demander la restitution de l’argent payé. Le commerçant risque une amende substantielle et la confiscation des marchandises et de la voiture. Le consommateur a également le droit de se retirer sans motifs du contrat dans les 14 jours.
22/04/2014