La fiscalité immobilière au Luxembourg dans le collimateur de Bruxelles
La Commission européenne estime que le régime applicable aux plus-values immobilières au Luxembourg est plus intéressant pour ses concitoyens que pour les investisseurs européens. En effet, Elle estime que les articles 56 et 63 concernant la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services ne sont pas respectés. Le Luxembourg a deux mois pour agir après cette mise en garde. Après ce délai, la Commission pourra décider de traduire le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Pour info :
Les plus-values au Luxembourg issues de la revente d’un bien immobilier et réinvesties à l’étranger sont immédiatement soumises à l’impôt. En revanche, les mêmes plus-values bénéficient d'un report temporaire d’imposition, si elles sont réinvesties dans un immeuble situé dans le pays.
22/02/2014