Pacte logement au Luxembourg
But :
favoriser une augmentation de l’offre en logements et une réduction du coût du foncier et
de l’habitat, aussi bien par l’accession à la propriété que par la location.
Forme :
convention à conclure entre la Commune et le Gouvernement (Ministère du Logement;
Ministère de l’Intérieur).
Engagements de la Commune :
- croissance de sa population d’au moins 15% sur une période de 10 ans
- mixité sociale de la population
- utilisation rationnelle du foncier par une densité du bâti appropriée
- croissance minimum de 30 habitants par an en chiffres absolus
Engagements de l'Etat :
Participation au financement des frais liés à la création de logements et des équipements collectifs induits par l’accroissement de la population :
Plus de renseignements : http://www.pacte-logement.lu/
Il y a quelques jours, la ministre DP du Logement, Maggy Nagel, remarquait que plus de 50 communes n'avaient pas utilisé les fonds du pacte logement et donc susceptibles de les rembourser.
Le président du Syvicol a répondu qu'il fallait des infrastructures (canalisations, routes, écoles......) avant de créer du logement. Ces communes ont investi dans cette première phase pour pouvoir ensuite puiser dans les fonds du pacte logement pour la deuxième phase.
Il faut rappeler que la subvention est passée a l'origine de 50 millions d’euros à plus de 200 millions d'euro
12/02/2014